Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes
Article 6.09
Versions de la disposition
6.09. 1. Le comité et l’agronome acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
